Politique de retour et de remboursement & CGV

Article 1 – Champ d’application des présentes CGV

Sauf convention expresse contraire, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues sur le site helce.fr entre le vendeur (Ci-après « Le Vendeur ») et les acheteurs (ci-après « Le Client »).

Ces dernières sont à la disposition du Client sur le site Internet helce.fr., et doit en prendre connaissance avant la réalisation de toute commande.

Le Client est informé que Clément Leboucher a souscrit un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) auprès de la couveuse d’entreprises à l’essai PACELOR, SARL à associé unique au capital de 7500 euros (RCS NANCY : 491095675) sise 5, rue ALFRED KASTLER à MAXEVILLE (54320).

A l’expiration ou en cas de rupture anticipée du CAPE souscrit par Clément Leboucher, ce dernier transmettra au Client dans les plus brefs délais, tous documents attestant de son immatriculation à un registre de publicité légale ainsi que ses numéros SIRET et SIREN.

Article 2 – La gestion des commandes

Le client sélectionne le(s) produit(s) qu’il souhaite commander auprès du site helce.fr

Article 2.1 – Identification du Client

A l’issue d’une première commande, chaque nouveau Client doit créer un Espace Personnel en indiquant :

  • Une adresse e-mail existante et valide
  • Un mot de passe choisi par l’acheteur

Le Client doit être un consommateur, c’est-à-dire, selon la définition légale du code de la consommation, une personne physique majeure non-commerçante et avoir la capacité à contracter.

Une fois la commande validée sur le site helce.fr, le Client sera dirigé vers une interface de paiement sécurisée. Sa commande ne sera définitivement enregistrée qu’après avoir complété les différentes informations nécessaires à la conclusion du contrat de vente et validation finale du Client.

La confirmation de la commande est validée par l’envoi d’un mail à l’adresse enregistrée par le Client lors de la création de son Espace Personnel.

Article 2.2 – Validation de la Commande réalisée par le Client

Toute commande réalisée et de ce fait validée par le Client entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente du Vendeur.

Chaque commande fera l’objet d’une confirmation par mail dans lequel sera résumé l’ensemble des achats effectués sur le site helce.fr.

Article 2.3 – Annulation de la Commande réalisée par le Client

Toute demande d’annulation de la commande, avant sa réception par le Client, doit être adressée au Vendeur à l’issu d’un délai de 24h, afin d’envoyer un e-mail en annonçant sa volonté d’annuler la présente commande.

Le client reçoit un e-mail de la part du Vendeur dès le départ de la commande.

Pour toute commande annulée alors que la commande a quitté l’entrepôt, Le Vendeur se réserve le droit de facturer les frais de retour.

Article 3 – Prix

Les prix indiqués sur le présent site ne s’appliquent que pour la vente des produits commandés sur le site helce.fr Les prix affichés à la validation de la commande par le Client sont exprimés en Euros TTC. Les tarifs comprennent la TVA applicable au jour de la commande.

Seuls les prix affichés sur le Site font foi.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, mais les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix indiqués comprendront le cas échéant les options choisies par l’Acheteur.

Une facture est établie à chaque expédition de la commande. Cette dernière pourra être demandée sous format numérique auprès du Vendeur.

Si le Vendeur est dans l’obligation d’annuler partiellement ou totalement la commande, le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Article 4 – Modalités de paiement

Article 4.1 – Modalités de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose de différents moyens de paiement :

  • Par carte bancaire via la plateforme Stripe
  • Par virement

Article 4.2 – Non-règlement

Le Vendeur n’est pas tenu de délivrer les produits commandés si le Client n’a pas payé le prix demandé. Les paiements effectués par le Client sont définitifs qu’après encaissement par le Vendeur des sommes dues suite à la commande réalisée sur le site helce.fr.

Le Vendeur se réserve le droit en cas de non-respect des conditions de paiement soit de suspendre soit d’annuler la livraison des commandes en cours du Client.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire et sans que cette clause n’exclut des dommages et intérêts complémentaires. A cette pénalité s’ajoute le versement de la somme de 40€ au titre des frais de recouvrements.

Article 5 – Livraisons

Les produits commandés sur le site helce.fr sont seulement livrables à l’adresse de livraison indiquée à la passation de la commande, adresse établie en France métropolitaine.

Pour toute commande hors France métropolitaine, des frais de livraison pourront être appliqués selon la destination de la livraison des produits commandés.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, les coûts correspondants feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Dans le cas où le colis du Client serait retourné à la suite d’un non-enlèvement ou suite à un problème d’accessibilité, le Vendeur sera en droit de facturer au Client les frais de réexpédition sans possibilité de recours ou dommages et intérêts.

En cas d’annulation de la commande par le Client suite au retour du colis non récupéré et retourné au Vendeur, le Vendeur sera en droit de déduire du remboursement les frais d’expédition du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts.

La livraison lorsqu’elle est effectuée au domicile de l’Acheteur, la commande sera déposée directement dans la boîte aux lettres du Client sans signature de celui-ci.

La livraison qu’elle est effectuée dans un mondial Relai, l’Acheteur récupèrera sa commande contre signature auprès du commerçant.

Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-ends et jours fériés durant les jours ouvrables. Le délai de livraison court à partir de réception du paiement par le Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dû à une mauvaise saisie de son adresse par le Client lors de la passation de sa commande. Toute réexpédition de la commande sera facturée et prise en charge par le Client.

La Responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si le retard de livraison relève d’un cas de force majeure et non imputable à sa volonté.

Sauf convention contraire, Le Vendeur choisit librement le transporteur de son choix. Les risques liés au transport des marchandises sont supportés par le Vendeur sous réserve que le Client ait vérifié dès réception de la marchandise.

Dans le cas d’une perte de colis lors du transport, les délais d’enquête peuvent varier.

Lors de la réception du colis, le Client doit donc veiller à effectuer un contrôle visuel précis du colis reçu et de la marchandise. Si le colis n’est pas dans un état parfait, le Client doit contacter le Vendeur dans un délai de 24h précisant les dommages constatés et joindre des photos. Aucune réclamation ne pourra être déclarée si le Client n’a pas émis de réserves lors de la réception de la commande.

En cas de retard de livraison, le Client peut vérifier directement en ligne à partir de son « Espace Personnel » l’état de sa commande avant de contacter le Vendeur. Si sa commande est expédiée, un numéro de suivi de colis lui sera communiqué par e-mail pour lui permettre de suivre l’acheminement de sa commande via le site internet du transporteur.

Article 6 – Réclamations

Pour toute réclamation, le Client doit contacter le Vendeur via la rubrique contact

Article 7 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des articles achetés sur helce.fr au profit du Client ne sera réalisé qu’après le règlement intégral de toutes les sommes dues et ce quelle que soit la date de livraison des articles chez le Client.

Le transfert de propriété et l’exécution des présentes CGV s’appliquent uniquement au Client à l’origine de la commande. Durant la période s’écoulant de la livraison au Client jusqu’au transfert de propriété effectif des marchandises, les risques de perte, vol ou destruction seront à la charge du Client. Tout risque de perte, de vol ou d’endommagement des biens est en effet transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens.

Article 8 – Droit de rétractation

Article 8.1 – Principe

Selon l’article L121-25 du Code de la consommation, article disposant : « Dans les 14 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par écrit. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121-27 ».

De ce fait, en réalisant un achat sur le site helce.fr, le Client dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation commence à courir le jour où l’Acheteur ou un tiers désigné par lui prend possession du bien.

Article 8.2 – Procédure

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa volonté de se rétracter via la rubrique contact sur le site helce.fr.

Afin que le droit de rétractation soit effectif, le Client doit envoyer sa volonté de se rétracter avant l’expiration dudit délai.

Si le Client respecte les délais imposés par la loi, le Vendeur remboursera le Client de tous les paiements perçus par le Client, dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Vendeur sera informé de la décision de rétractation du Client.

Le produit acheté par le Client devra être restitué soit dans son emballage d’origine soit dans un emballage garantissant une protection équivalente afin de permettre sa protection lors de son transport. Les articles retournés qui seraient incomplets, abîmés, ouverts, endommagés ou dans un état de saleté qu’ils ne peuvent être revendus seront retournés au Client à ses frais.

8.3 – Exceptions

Ce droit n’est pas applicable pour les créations sur mesure et/ou personnalisées selon les directives du Client.

Article 9 – Les garanties

Les produits fournis bénéficient conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

Sont exclus de cette garantie :

  • Les dommages provenant d’un fait intentionnel du Client
  • Les dommages causés par un mauvais entretien des produits par le Client
  • Les dommages dus aux effets d’ambiance
  • Les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides
  • Les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien non adaptés
  • Une manipulation ou un usage inapproprié
  • Le non-respect des consignes émises par le vendeur
  • Les dommages résultant de la force majeure

Article 10 – Confidentialité et utilisation des coordonnées des Clients

Conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au Règlement Général (UE) 2016/679 sur la Protection des Données (RGPD), le Vendeur est amené à traiter des données à caractère personnel du Client.

La création d’un « Espace Personnel » est nécessaire afin de passer une commande sur le Site. De ce fait :

  • Le Vendeur est amené à collecter des données Personnelles : Seront collectés auprès du Client son nom, prénom, civilité, adresse e-mail, adresse de facturation et livraison,  mot de passe, numéro de téléphone portable, informations et modalités de paiement.
  • La finalité des traitements de Données Personnelles sont obligatoires à la création d’un « Espace Client », ainsi qu’à la gestion de la relation contractuelle.

Les informations collectées seront également utilisées afin de proposer de nouvelles offres et de newsletters par courrier ou par courriel après acceptation de l’Acheteur. Elles ne seront pas diffusées, échangées ou vendues.

  • Le Vendeur peut être amené à transmettre les Données Personnelles du Client, notamment à des sous-traitants prestataires dans le cadre des missions contractuelles  (prestataires de livraison)
  • Les Données Personnelles du Client sont conservées par le Vendeur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de trois ans suivant la fin de la relation commerciale pour la finalité de prospection commerciale.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le Client en contactant le Vendeur.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site, ainsi que les études, plans, catalogues, spécifications, recommandations techniques, productions réalisés par le Vendeur restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation sans son accord préalable et écrit.

Article 12 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes sont soumises au droit français.

Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre le Client et le Vendeur sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.

D’un commun accord, les parties attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de NANCY pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par le Vendeur et à l’application ou à l’interprétation des présentes.

Article 13 – Clause réputée non écrite

Si une clause du présent contrat devait être déclarée nulle, celui-ci restera applicable dans ses autres dispositions.